sommation de payement

См. также в других словарях:

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… …   Encyclopédie Universelle

• demeure — (de meu r ) s. f. 1°   Retard, délai. •   Oui, sans plus de demeure, Pour l intérêt des dieux je consens qu elle meure, CORN. Théod. III, 6. •   Le ciel ne veut point de demeure, LAMOTTE dans DESFONTAINES. •   Son temps venu, [il] ne fait longue… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré